Titre : Déclaration des biens immobiliers : report de la date limite au 31 juillet
Bercy a annoncé ce vendredi 23 juin le report de la date limite de la nouvelle déclaration des biens immobiliers au 31 juillet. Les propriétaires ont annoncé un taux de participation de plus de 50 %, à seulement sept jours de l’échéance. Cela concerne environ 34 millions de contribuables qui devaient initialement se conformer à cette obligation d’ici le 30 juin.
Le ministère de l’Économie et des Finances a estimé que ce report était nécessaire, car nombre de contribuables ont connu des difficultés pour remplir correctement cette déclaration des biens immobiliers. En effet, cette nouvelle disposition de la loi de finances impose aux propriétaires immobiliers de déclarer la valeur exacte de leurs biens, après déduction des dettes et hypothèques. Ces informations devront figurer dans leur déclaration d’impôt sur le revenu.
Les propriétaires disposent donc maintenant d’un délai supplémentaire pour se conformer à cette nouvelle obligation. Ils sont invités à profiter de cette prolongation pour trouver toutes les informations nécessaires, afin de remplir correctement cette déclaration. En cas de non-respect de cette obligation, des sanctions pourraient être appliquées, allant de l’amende à la fermeture administrative de votre propriété.
Cette mesure devrait également permettre un meilleur suivi des biens immobiliers détenus par les contribuables. En effet, cette nouvelle disposition de la loi de finances a été mise en place afin de lutter contre la fraude fiscale, en ciblant notamment les propriétaires qui ne déclarent pas leur résidence secondaire ou autres biens immobiliers.